CJUE
CJUE — 8 mars 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:61
- Date
- 8 mars 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Reischl delivered on 8 March 1979. # Kurt A. Becher v Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung. # References for a preliminary ruling: Hessisches Finanzgericht - Germany. # Marketing expenses. # Joined cases 131 and 150/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 mars 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:61
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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