CJUE
CJUE — 7 février 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:30
- Date
- 7 février 1979
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 7. Februar 1979.#Regierung der Bundesrepublik Deutschland gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#EAGFL.#Rechtssache 18/76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 février 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:30
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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