CJUE
CJUE — 8 novembre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:253
- Date
- 8 novembre 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudok Súdneho dvora (druhá komora) z 8. novembra 1979.#P.B. Groenveld BV proti Produktschap voor Vee en Vlees.#Návrh na začatie prejudiciálneho konania College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Holandsko.#Vec 15/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 novembre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:253
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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