CJUE
CJUE — 20 septembre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:214
- Date
- 20 septembre 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Mayras delivered on 20 September 1979. # Criminal proceedings against Joseph Danis and others. # References for a preliminary ruling: Hof van Cassatie - Belgium. # Agricultural price freeze. # Joined cases 16 to 20/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 septembre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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