CJUECassation
CJUE — 11 juillet 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:187
- Date
- 11 juillet 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Eerste kamer) van 11 juli 1979.#Jean-Louis Pennartz tegen Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Cour de Cassation - Frankrijk.#Gemiddeld loon.#Zaak 268/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 11 juillet 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:187
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel