CJUE
CJUE — 6 avril 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:115
- Date
- 6 avril 1979
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePostanowienie Prezesa Trybunału z dnia 6 kwietnia 1979 r.#Marinus Ooms i inni przeciwko Komisji Wspólnot Europejskich.#Sprawa 48-79 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 avril 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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