CJUE
CJUE — 19 janvier 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:9
- Date
- 19 janvier 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKohtujuristi ettepanek - Reischl - 19. jaanuar 1978. # Minister for Fisheries versus C.A. Schonenberg ja teised. # Eelotsusetaotlus: District Court, Cork City Area - Iirimaa. # Merekalapüük. # Kohtuasi 88/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 janvier 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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