CJUE
CJUE — 13 avril 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:82
- Date
- 13 avril 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Warner delivered on 13 April 1978. # Lucienne De Roubaix, née De Leye v Commission of the European Communities. # Official - Promotion. # Case 25/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 avril 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:82
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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