CJUEAnnulation
CJUE — 12 avril 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:80
- Date
- 12 avril 1978
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Mayras présentées le 12 avril 1978. # Gesellschaft mbH in Firma August Töpfer & Co. contre Commission des Communautés européennes. # Annulation de certificat ou compensation. # Affaire 112/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 12 avril 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:80
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel