CJUE
CJUE — 11 avril 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:79
- Date
- 11 avril 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConcluziile avocatului general Capotorti prezentate la data de11 aprilie 1978. # Milac, Groß- und Außenhandel Arnold Nöll împotriva Hauptzollamt de Sarrebruck. # Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Finanzgericht des Saarlandes - Germania. # Cauza 131/77.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 avril 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:79
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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