CJUE
CJUE — 9 mars 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:47
- Date
- 9 mars 1978
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal (Primeira Secção) de 9 de Março de 1978.#Kühlhaus Zentrum AG contra Hauptzollamt Hamburg-Harburg.#Pedido de decisão prejudicial: Finanzgericht Hamburg - Alemanha.#Processo 79/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 mars 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:47
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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