CJUE
CJUE — 30 novembre 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:216
- Date
- 30 novembre 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Second Chamber) of 30 November 1978.#Enrico Salerno and Others v European Commission.#Joined Cases C-4/78, C-19/78 and C-28/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 novembre 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:216
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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