CJUE
CJUE — 2 février 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:21
- Date
- 2 février 1978
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (First Chamber) of 2 February 1978.#Universiteitskliniek, Utrecht, v Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen, Utrecht.#Reference for a preliminary ruling: Tariefcommissie - Netherlands.#Scientific apparatus.#Case 72/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 février 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:21
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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