CJUE
CJUE — 1 février 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:18
- Date
- 1 février 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts vom 1. Februar 1978. # Debayser SA und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Erhöhung der Währungsausgleichsbeträge. # Verbundene Rechtssachen 12, 18 und 21/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 février 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:18
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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