CJUE
CJUE — 5 octobre 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:171
- Date
- 5 octobre 1978
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Reischl van 5 oktober 1978. # Augusta Agneessens en anderen tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Zaak 122/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 octobre 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:171
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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