CJUE
CJUE — 20 septembre 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:164
- Date
- 20 septembre 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJulkisasiamiehen ratkaisuehdotus Capotorti 20 päivänä syyskuuta 1978. # Tayeb Belbouab vastaan Bundesknappschaft. # Ennakkoratkaisupyyntö: Sozialgericht Gelsenkirchen - Saksa. # Asia 10/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 septembre 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:164
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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