CJUE
CJUE — 11 juillet 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:154
- Date
- 11 juillet 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 11 July 1978.#Union française de Céréales v Hauptzollamt Hamburg-Jonas.#Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Hamburg - Germany.#Accession compensatory amounts.#Case 6/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juillet 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:154
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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