CJUE
CJUE — 4 juillet 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:146
- Date
- 4 juillet 1978
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörslag till avgörande av generaladvokat Capotorti föredraget den 4 juli 1978. # H. Hansen jun. & O. C. Balle GmbH & Co. mot Hauptzollamt de Flensburg. # Begäran om förhandsavgörande: Finanzgericht i Hamburg - Tyskland. # Spritskatt. # Mål 148/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 juillet 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:146
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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