CJUE
CJUE — 15 juin 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:132
- Date
- 15 juin 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJulkisasiamiehen ratkaisuehdotus Mayras 15 päivänä kesäkuuta 1978. # Directeur régional de la Sécurité sociale de Nancy vastaan Paulin Gillard et Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, Nancy. # Ennakkoratkaisupyyntö: Cour d'appel de Nancy - Ranska. # Asia 9/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 juin 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:132
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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