CJUE
CJUE — 13 juin 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:127
- Date
- 13 juin 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza tal-Qorti tal-Ġustizzja tat-13 ta' Ġunju 1978.#British Beef Company Limited vs Intervention Board for Agricultural Produce.#Talba għal deċiżjoni preliminari: High Court of Justice, Queen's Bench Division - ir-Renju Unit.#Ammonti ta' kumpens monetarju.#Kawża 146/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juin 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:127
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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