CJUE
CJUE — 11 mai 1978
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:100
- Date
- 11 mai 1978
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (πρώτο τμήμα) της 11ης Μαίου 1978.#Lucienne De Leye (épouse De Roubaix) κατά Ευρωπαϊκή Επιτροπή.#Υπόθεση C-25/77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 mai 1978
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1978:100
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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