CJUE
CJUE — 27 avril 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:64
- Date
- 27 avril 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleWarner főtanácsnok indítványa, az ismertetés napja: 1977. április 27. # Pretore di Cento kontra X. # Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Pretura di Cento - Olaszország. # 110-76. sz. ügy
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 avril 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:64
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA