CJUE
CJUE — 29 mars 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:55
- Date
- 29 mars 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConcluziile avocatului general Mayras prezentate la data de29 martie 1977. # Jean Thieffry împotriva Conseil de l'ordre des avocats à la cour de Paris. # Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Cour d'appel de Paris - Franța. # # Cauza 71-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 mars 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:55
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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