CJUE
CJUE — 15 décembre 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:211
- Date
- 15 décembre 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 15 dicembre 1977.#Firma Gebrüder Dietz contro Commissione delle Comunità europee.#Importi compensativi monetari.#Causa 126/76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 décembre 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:211
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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