CJUE
CJUE — 23 novembre 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:190
- Date
- 23 novembre 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza tal-Qorti tal-Ġustizzja tat-23 ta' Novembru 1977.#Enka BV vs Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen Arnhem.#Talba għal deċiżjoni preliminari: Tariefcommissie - l-Olanda.#Valur għal skopijiet doganali.#Kawża 38-77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 novembre 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:190
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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