CJUE
CJUE — 25 octobre 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:167
- Date
- 25 octobre 1977
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 25 de octubre de 1977.#Metro SB-Großmärkte GmbH & Co. KG contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Sistemas de distribución selectiva.#Asunto 26-76.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 octobre 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:167
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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