CJUE
CJUE — 8 avril 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:60
- Date
- 8 avril 1976
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 8. april 1976.#Directeur régional de la sécurité sociale de Nancy mod Auguste Hirardin og Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Cour d'appel de Nancy - Frankrig.#Sag 112-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 avril 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:60
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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