CJUE
CJUE — 31 mars 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:49
- Date
- 31 mars 1976
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Trabucchi της 31ης Μαρτίου 1976. # Directeur régional de la sécurité sociale de Nancy κατά Auguste Hirardin και Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Cour d'appel de Nancy - Γαλλία. # Υπόθεση 112/75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 31 mars 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:49
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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