CJUE
CJUE — 17 février 1976
- ECLI
- ECLI:EU:C:1976:24
- Date
- 17 février 1976
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Reischl présentées le 17 février 1976. # Effem GmbH contre Hauptzollamt Lüneburg. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. # Affaire 95-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 février 1976
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1976:24
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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