CJUE
CJUE — 30 octobre 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:142
- Date
- 30 octobre 1975
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 30. Oktober 1975.#Rey Soda gegen Cassa Conguaglio Zucchero.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Pretura di Abbiategrasso - Italien.#Rechtssache 23-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 octobre 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:142
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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