CJUE
CJUE — 30 septembre 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:117
- Date
- 30 septembre 1975
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle1975 m. rugsėjo 30 d. Teisingumo Teismo (antroji kolegija) sprendimas.#Friedrich Asmussen prieš Europos Sąjungos Taryba ir Europos Komisija.#Byla C-50/74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 septembre 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:117
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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