CJUE
CJUE — 16 septembre 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:107
- Date
- 16 septembre 1975
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Reischl présentées le 16 septembre 1975. # Baupla GmbH contre Oberfinanzdirektion Köln. # Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. # Plaque de façade. # Affaire 28-75.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 septembre 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:107
Données disponibles
- Texte intégral
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