CJUE
CJUE — 10 juillet 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:106
- Date
- 10 juillet 1975
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleA Bíróság 1975. július 10-i ítélete.#Gaetano Bonaffini és társai kontra Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS).#Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Pretura di Enna - Olaszország.#27-75. sz. ügy.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 juillet 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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