CJUE
CJUE — 15 janvier 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:1
- Date
- 15 janvier 1975
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Warner apresentadas em 15 de Janeiro de 1975. # Comissão das Comunidades Europeias contra República Federal da Alemanha. # Denominação indirecta de origem. # Processo 12-74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 janvier 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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