CJUE
CJUE — 1 octobre 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:92
- Date
- 1 octobre 1974
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 1. oktober 1974.#Norddeutsches Vieh- und Fleischkontor GmbH mod Hauptzollamt Hamburg-Jonas - Ausfuhrerstattung.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Finanzgericht Hamburg - Tyskland.#Brystflæsk.#Sag 14-74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 octobre 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:92
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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