CJUE
CJUE — 6 mars 1974
- ECLI
- ECLI:EU:C:1974:19
- Date
- 6 mars 1974
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Reischl vom 6. März 1974. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Französische Republik. # Rechtssache 167-73.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 mars 1974
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1974:19
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA