CJUE
CJUE — 5 juin 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:60
- Date
- 5 juin 1973
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de Justiça de 5 de junho de 1973.#Comissão Europeia contra Conselho da União Europeia.#Processo C-81/72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 juin 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:60
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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