CJUE
CJUE — 21 février 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:22
- Date
- 21 février 1973
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 21 febbraio 1973.#Europemballage Corporation e Continental Can Company Inc. contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 6-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 février 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:22
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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