CJUE
CJUE — 5 décembre 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:145
- Date
- 5 décembre 1973
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου της 5ης Δεκεμβρίου 1973.#Société de produits alimentaires et diététiques Sopad SA. κατά Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) και Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (firs).#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunal administratif de Paris - Γαλλία.#Υπόθεση 143/73.
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Texte intégral
Απόφαση του Δικαστηρίου της 5ης Δεκεμβρίου 1973.#Société de produits alimentaires et diététiques Sopad SA. κατά Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) και Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (firs).#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunal administratif de Paris - Γαλλία.#Υπόθεση 143/73.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 décembre 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:145
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel