CJUE
CJUE — 28 novembre 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:135
- Date
- 28 novembre 1973
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Trabucchi delivered on 28 November 1973. # Otto Witt KG v Hauptzollamt Hamburg-Ericus. # Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Hamburg - Germany. # Reindeer meat. # Case 149-73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 novembre 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:135
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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