CJUE
CJUE — 22 novembre 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:127
- Date
- 22 novembre 1973
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Mayras fremsat den 22. november 1973. # Straffesag mod Giulio og Adriano Grosoli. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunale civile e penale di Trento - Italien. # Forvaltning af toldkontingenter. # Sag 131-73
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 novembre 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:127
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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