CJUE — 21 novembre 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:125
- Date
- 21 novembre 1973
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Trabucchi presentadas el 21 de noviembre de 1973. # Direction régionale de la sécurité sociale de la région parisienne y Caisse régionale d'assurance maladie de Paris contra Carmela Mancuso y Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. # Petición de decisión prejudicial: Cour d'appel de Paris - Francia. # Asunto 140-73.
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Texte intégral
Conclusiones del Abogado General Trabucchi presentadas el 21 de noviembre de 1973. # Direction régionale de la sécurité sociale de la région parisienne y Caisse régionale d'assurance maladie de Paris contra Carmela Mancuso y Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. # Petición de decisión prejudicial: Cour d'appel de Paris - Francia. # Asunto 140-73.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 novembre 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:125
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel