CJUE
CJUE — 6 février 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:10
- Date
- 6 février 1973
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 6. Februar 1973.#Alfons Lütticke GmbH gegen Hauptzollamt Passau.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Finanzgericht München - Deutschland.#Rechtssache 42-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 février 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:10
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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