CJUE
CJUE — 26 octobre 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:91
- Date
- 26 octobre 1972
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Roemer fremsat den 26. oktober 1972. # Jozef Aimer mod Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Tyskland. # Denaturering af korn. # Sag 27-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 octobre 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:91
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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