CJUE
CJUE — 28 juin 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:60
- Date
- 28 juin 1972
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinia rzecznika generalnego Mayras przedstawione w dniu 28 czerwca 1972 r. # R. & V. Haegeman przeciwko Komisji Wspólnot Europejskich. # Sprawa 96-71.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 juin 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:60
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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