CJUERejet
CJUE — 6 juin 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:47
- Date
- 6 juin 1972
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSklepni predlogi generalnega pravobranilca - Mayras - 6. junija 1972. # Fratelli Grassi fu Davide proti Amministrazione delle finanze dello Stato italiano. # Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Corte d'appello di Brescia - Italija. # Zadeva 5-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 6 juin 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:47
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel