CJUE — 2 mai 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:32
- Date
- 2 mai 1972
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source officielleConclusions jointes de l'Avocat général Mayras présentées le 2 mai 1972. # Imperial Chemical Industries Ltd. contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 48-69. # Badische Anilin- & Soda-Fabrik AG contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 49-69. # Farbenfabriken Bayer AG contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 51-69. # J. R. Geigy AG contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 52-69. # Sandoz AG contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 53-69. # SA française des matières colorantes (Francolor) contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 54-69. # Casella Farbwerke Mainkur AG contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 55-69. # Farbwerke Hoechst AG contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 56-69. # Azienda Colori Nazionali - ACNA S.p.A. contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 57-69.
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Texte intégral
Conclusions jointes de l'Avocat général Mayras présentées le 2 mai 1972. # Imperial Chemical Industries Ltd. contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 48-69. # Badische Anilin- & Soda-Fabrik AG contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 49-69. # Farbenfabriken Bayer AG contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 51-69. # J. R. Geigy AG contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 52-69. # Sandoz AG contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 53-69. # SA française des matières colorantes (Francolor) contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 54-69. # Casella Farbwerke Mainkur AG contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 55-69. # Farbwerke Hoechst AG contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 56-69. # Azienda Colori Nazionali - ACNA S.p.A. contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 57-69.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 mai 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:32
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel