CJUE
CJUE — 21 mars 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:20
- Date
- 21 mars 1972
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 21 maart 1972.#Openbaar ministerie van de Italiaanse Republiek tegen Società agricola industria latte (SAIL).#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Pretura di Bari - Italië.#Zaak 82-71.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 mars 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:20
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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