CJUE
CJUE — 16 mars 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:18
- Date
- 16 mars 1972
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Roemer del 16 marzo 1972. # Elfriede Meinhardt, nata Forderung contro Commissione delle Comunità europee. # Causa 24-71.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 mars 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:18
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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