CJUE
CJUE — 24 février 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:11
- Date
- 24 février 1972
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni riunite dell'avvocato generale Roemer del 24 febbraio 1972. # Luisa Sabbatini Bertoni contro Parlamento europeo. # Causa 20-71. # Monique Bauduin-Chollet contro Commissione delle Comunità europee. # Causa 32-71.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 février 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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